Urbanisme

Vous avez le projet de bâtir ou d’aménager votre bien ou d’y rajouter des annexes (abris de jardin, piscine, …) ?

Merci de bien vouloir suivre la procédure suivante :

1 : consultez le PLU (Plan Local d'Urbanisme)

Le PLU est le document règlementaire qui régit toute l’urbanisation sur la Commune. C’est à partir de ce règlement, que sont instruites toutes les demandes d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalables de travaux, permis de démolir…).

Le PLU vous permet également de connaitre le zonage ou le classement d’un terrain (zone constructible, zone inondable, zone naturelle, ect…).

A noter : un PLUi (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal) est en cours d’élaboration avec la communauté de commune du Haut Béarn. Plus d'infos sur : Élaboration du PLUi du Haut-Béarn - Communauté de Communes du Haut-Béarn - 64 (hautbearn.fr)

2 : situez votre terrain

Le site Géoportail de l'Urbanisme (geoportail-urbanisme.gouv.fr) vous permet de localiser votre terrain sur la commune et d’afficher les parcelles cadastrales.

Dans le cas, où vous ne pouvez pas vous accéder au site Géoportail, vous pouvez en faire la demande par mail auprès de la Mairie en indiquant votre numéro de parcelle, votre adresse et vos coordonnées téléphoniques.

3. Vérifiez si vous êtes dans un secteur protégé : Atlas des patrimoines (culture.fr)

4 : consultez ici la Charte Architecturale et Paysagère

5 : prenez rendez-vous avec le service urbanisme de la Mairie pour présenter votre projet et connaître les démarches à entreprendre.

Il existe 2 types de certificat d'urbanisme :

  • Le CUa est un certificat d'information, il vous précise les informations suivantes :
    • Identité du demandeur
    • Localisation, superficie et références cadastrales du terrain
    • Objet de la demande

Pour demander un CUa, vous devez compléter le formulaire "Cerfa" et le déposer ou l’envoyer (par courrier recommandé avec accusé de réception) à la mairie de Lasseube.

À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie et le service instructeur de la C.CH.B disposent d'un délai de 1 mois pour la traiter.

La durée du certificat informatif est de 18 mois à compter de sa signature.

  • Le CUb est le certificat opérationnel. Il vous donne les informations présentes sur un Cua et vous indique si votre projet est réalisable. Il vous renseigne sur l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Pour demander un CUb, vous devez compléter le formulaire "Cerfa" et le déposer ou l’envoyer (par courrier recommandé avec accusé de réception) à la mairie de Lasseube.

À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie et le service instructeur de la C.CH.B disposent d'un délai de 2 mois pour la traiter.

La durée du certificat informatif est de 18 mois à compter de sa signature.

Plus d’infos sur : Certificat d'urbanisme | service-public.fr

Une DP est obligatoire pour l'agrandissement d'un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant une pièce d’habitation par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles (indépendante du bâtiment d'habitation), exemples : abri de jardin, une pergola, un carport, un garage....

Pour demander une DP, vous devez compléter le formulaire "Cerfa" avec toutes les pièces complémentaires en fonction de la nature de votre projet (un plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets) et le déposer ou l’envoyer (par courrier recommandé avec accusé de réception) à la mairie de Lasseube.

À compter de la réception de votre demande de déclaration Préalable de travaux, la mairie et le service instructeur de la C.CH.B disposent d'un délai de 1 mois pour la traiter.

La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.

Plus d’infos sur : Déclaration préalable de travaux (DP) | service-public.fr

Le permis de construire concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m².

N.B : Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer les plans de votre construction si sa surface de plancher dépasse 150 m².

Pour demander un PC, vous devez compléter le formulaire "Cerfa"avec toutes les pièces complémentaires en fonction de la nature de votre projet (un plan de situation, un plan de masse, un plan de coupe du terrain, une notice, un plan des façades et des toitures, un document graphique et des photos pour situer le terrain dans son environnement proche et lointain doivent être fourni pour tous les projets) et le déposer ou l’envoyer (par courrier recommandé avec accusé de réception) à la mairie de Lasseube.

À compter de la réception de votre demande de permis de construire la mairie et le service instructeur de la C.CH.B disposent d'un délai de 3 mois pour la traiter.

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.

Plus d’infos sur : Permis de construire | service-public.fr

Le permis d'aménager permet à la mairie de contrôler l'aménagement d'un lotissement, d'un camping, d’une aire de stationnement ou d'un terrain de sports ou de loisirs.

Pour demander un PA, vous devez compléter le formulaire "Cerfa" avec toutes les pièces complémentaires en fonction de la nature de votre projet et le déposer ou l’envoyer (par courrier recommandé avec accusé de réception) à la mairie de Lasseube.

À compter de la réception de votre demande de permis d'aménager la mairie et le service instructeur de la C.CH.B disposent d'un délai de 3 mois pour la traiter.

Le permis d'aménager a une durée de validité de 3 ans.

Plus d’infos sur : Permis d'aménager | service-public.fr

Le permis de démolir est une autorisation que vous devez obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.

Pour demander un Permis de démolir, vous devez compléter le formulaire "Cerfa" avec toutes les pièces complémentaires en fonction de la nature de votre projet (un plan de situation, un plan de masse, et une photo du bâtiment à démolir doivent être fourni pour tous les projets) et le déposer ou l’envoyer (par courrier recommandé avec accusé de réception) à la mairie de Lasseube.

À compter de la réception de votre demande de permis de démolir la mairie et le service instructeur de la C.CH.B disposent d'un délai de 2 mois pour la traiter.

Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans.

Plus d’infos sur : Permis de démolir | service-public.fr

Permis modificatif 

Plus d’infos sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450

Transfert d’un permis de construire ou d’aménager 

Plus d’infos sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2698

Contestation d’une autorisation d’urbanisme 

Plus d’infos sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20567

Taxe d’aménagement 

Plus d’infos sur :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263 

La délibération est consultable ici

Participation pour assainissement collectif 

La délibération est consultable ici

Fibre Optique

Dans le cadre de la procédure de demande de viabilisation à la fibre optique pour les nouvelles constructions, THD64 s’appuie sur XpFibre pour vous guider au mieux dans vos démarches.

Le guide pratique est téléchargable ici 

Qualité architecturale

Le C.A.U.E 64 propose pour les particuliers un service de proximité et gratuit d'asssitance et de conseil visant à assurer la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site. 

La prise de rendez-vous s'effectue par téléphone en appelant le 05 59 84 53 66, du lundi au vendredi de 9h à 12h30.

 

Démarches en ligne

Toutes vos demandes d’urbanisme peuvent être réalisées en ligne !
Pour cela, il suffit de vous connecter sur le site : e-Permis

Besoin d’aide sur e-permis, suivez le tuto http://tuto.e-permis.fr/